Devenir une entreprise ou société à Mission ? et pourquoi pas la Vôtre !

Ici on vous explique :

  • Ce qu’est une entreprise à mission ?
  • Pourquoi devenir une entreprise à mission ?
  • Comment devenir une entreprise à mission ?

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Fondement et principes 

Depuis le Décret – 1 du 2 janvier 2020, JO du 3, texte 19 (issu de la loi PACTE); une entreprise peut se déclarer « société à mission » au registre du commerce et des sociétés, si elle poursuit :

  • Des objectifs sociaux et environnementaux
  • Des objectifs non exclusivement lucratifs

En France on parle d’Entreprise à Mission, en Italie c’est la Societa Benefitia, aux Etats-Unis la Benefit Corporation : les initiatives permettant d’adapter les sociétés aux enjeux d’aujourd’hui et de demain ne manquent pas.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté pour certaines entreprises d’avoir des objectifs qui outre-passent leur cœur de métier, afin d’atteindre également une dimension sociale, et responsable dans un intérêt collectif. C’est aller au-delà de la raison d’être de la société.

Cet engagement s’illustre par l’inscription dans les statuts d’objectifs ou d’actions concrètes à l’image de l’ADN de la société.  A titre d’exemple on peut proposer :

  • La mise en application de mesures ou de procédés visant à limiter l’impact de l’entreprise sur l’environnement
  • S’engager sur la qualité et la durabilité de ses produits
  • Un mode de production peu gourmand en énergie
  • Réduction des déchets, favoriser les circuits courts
  • Reverser un % de son CA ou de ses bénéfices à une association, un organisme, ou à un budget interne consacré à des causes environnementales
  • Adhérer à un label et respecter ses mesures.

Il est à noter que la société détient une relative liberté dans le choix de sa ou ses missions : il s’agit de définir des engagements qui ressemble à votre société.

Retrouvez le texte de loi ici.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

Chaque entreprise a un intérêt à rechercher ses objectifs et à l’inscrire dans ses statuts pour que son action rayonne envers ses parties prenantes : c’est concilier efficacité économique avec contribution environnementale et sociétale.

L’entreprise à mission est une démarche sérieuse et de prise de responsabilité qui acte la volonté profonde d’une société pour son environnement et sa raison d’être. C’est un engagement vis-à-vis :

  • De la société en général
  • De ses salariés
  • De ses clients
  • De ses fournisseurs
  • Des investisseurs
  • Des autres parties prenantes et partenaires

Faire évoluer sa société en entreprise à mission c’est s’inscrire dans une démarche globale de prise en compte sérieuse de l’environnement au sens large qui nous entoure. C’est aussi prendre acte des préoccupations sociales et écologiques en y répondant par des engagements concrets.

Pour faire rayonner son engagement, les comptes rendus du comité de mission sont publics ainsi que le rapport de l’organisme certificateur : les parties prenantes sont informées de la mission définie.

Comment devenir une entreprise à mission ?

La démarche peut se résumer aux 3 étapes suivantes :

    1. Déterminer ses objectifs sociaux et/ou environnementaux à inscrire dans les statuts de société à mission : il est primordial que cette étape soit réalisée en plusieurs sessions d’échange et de réflexion entre les personnes concernées.

Mise en place en interne :

    • Entreprise de moins de 50 salariés : désignation d’au moins un référent permanent
    • Entreprise de plus de 50 salariés : désignation d’un comité de mission, composé au moins d’un salarié
  1. Déclaration des statuts de société à mission au registre du commerce et des sociétés ou dès la demande d’immatriculation en cas
  2. Désignation d’un organisme tiers indépendant afin de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux : cette vérification doit avoir lieu dans les 18 mois ou 24 mois si l’entreprise a moins de 50 salariés. (Organismes accrédités COFRAC, ou signataire de l‘accord)

Corentin NEDELEC
Chef de mission audit
cnedelec@ajc-bordeaux.com