Vous souhaitez transformer la forme juridique de votre société ?

Savez-vous que dans certains cas il est obligatoire de nommer un commissaire à la transformation sous peine de nullité de l’opération ?😱

Quand est-ce obligatoire ? 🤔

La nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire si vous souhaitez transformer une société de quelque forme que ce soit en société par actions (sauf si l’entreprise possède déjà un commissaire aux comptes)
Celui-ci doit être nommé soit à l’unanimité des associés, soit par décision de justice.

Qui peut réaliser cette mission ? Le AJC cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Bordeaux bien sûr !🦸🏻‍♂️

Quelles sont les diligences à réaliser par le commissaire à la transformation ?

💠Vérifier la légalité du changement de forme sociale
💠Apprécier la valeur des biens de la société
💠S’assurer que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social de la société
💠Le cas échéant, évaluer les avantages particuliers

Si vous souhaitez en savoir plus ou si vous êtes soumis à cette obligation, n’hésitez pas à contacter Marie Malaval de Galzain 😊.

Publié le 14 février 2023